ARTICLE 1 : LOCATION DES JOUETS
La société L’ACADEMIE DES ENFANTS propose la location sous le nom commercial L’ACADEMIE DES JOUETS de jeux, jouets et matériels éducatifs à destination soit d’une personne morale, soit d’une personne physique majeure. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive des jouets pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du contrat de location est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de L’ACADEMIE DES ENFANTS. Le client choisit librement les jeux, jouets et matériels éducatifs dans le catalogue présenté sur le site Web lacademiedesjouets.fr, sous réserve de disponibilité du jeu.
ARTICLE 2 - DUREE
La location prend effet à la date de la livraison des jeux pour une durée d’un mois. Le dernier jour de location est le jour de réception des jeux par l’Académie Des Jouets. La durée de location se calcule en jours calendaires.
Le Client sera contacté par mail ou par téléphone au plus tard 4 jours avant la date d’échéance afin que lui soit rappelées les conditions du retour de la commande.
ARTICLE 3 : PRIX
Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euros TTC pour chaque article. Toutes les commandes sont payables en euros.
L’académie Des Jouets se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l’évolution du marché.
Le prix indiqué pour chaque article correspond au prix de location mensuel. Ce prix comprend :
- le coût de location des jeux,
- les frais de livraison ou de mise à disposition en point de retrait
- le nettoyage et la vérification des jeux
- l'emballage des jeux
Les frais de livraison facturés sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande. Ils sont facturés en supplément du prix des articles et sont indiqués avant la confirmation de la commande.
Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande. Une confirmation écrite de la commande détaillant le prix des articles et les frais de livraison sera adressée au Client.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le règlement de la location se fait soit par carte bancaire sécurisé au moment de la commande via la carte bancaire du client, soit en espèce au moment du retrait de la commande en point retrait ou au moment de la livraison
Le paiement de la commande et la saisie des informations bancaires sont sécurisés via la plateforme de paiement du Crédit Agricole qui garantit l'inviolabilité de la transmission des données de la carte bancaire du client.
L’académie Des Jouets a confié la sécurisation du paiement électronique au Crédit Agricole, La saisie du numéro de carte bancaire du client se fait exclusivement sur le site du Crédit Agricole. Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de l’Académie Des Jouets.
ARTICLE 5 : DEFAUT DE PAIEMENT
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, le processus de location sur Internet serait immédiatement annulé.
L'académie des jouets se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par le client et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat de location.
La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client.
ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
La commande sera traitée à réception de la validation de la commande sur le site à condition que les informations demandées soit en totalité renseignées par le Client.
Le client qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :
-Déclarer toutes ses coordonnées: nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique
- Sélectionner ses jeux
- Accepter les présentes conditions générales de vente
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- Indiqué le mode de paiement choisi et le jour du retrait de la commande en boutique
A compter de la réception de la commande, un accusé de réception de commande sera adressé au client par courrier électronique. Cet accusé de réception précisera le numéro de commande, le montant exact facturé et les modalités de retrait (la date choisie pour le retrait du colis en magasin). Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande client et validera la transaction. Les commandes sont définitives et ne pourront plus être modifiées après avoir été validées par le client, sauf en ayant prit contact avec la société à lacademiedesjouets@gmail.com et en ayant reçu l’accord pour la modification, l’annulation de l’ancienne commande et la validation de la nouvelle.
L’Académie Des Jouets se réserve le droit cependant d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de la commande de location.
Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu'à quatorze (14) jours soit après la réception des jouets objet de la commande de location.
Si le client a commandé plusieurs jouets lors d'une seule commande, ou que la livraison des jouets a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le client ne prenne physiquement possession du dernier jouet ou de la dernière partie de la livraison.
Le client peut exercer son droit de rétractation :
- Soit en remplissant en ligne le formulaire de retour (rubrique « Vos retours » du compte client, ou via le suivi de commande),
- Soit en adressant au service client de L'Académie des jouets le formulaire type de rétractation (modèle ci- dessous) ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante :
L'académie des jouets, 18 route de la vierge 13500 Martigues
Modèle de formulaire de rétractation :
— À l’attention de L'académie des jouets, 18 route de la vierge 13500 Martigues
— Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la location des jouets ci-dessous :
— Commandé le ( )/reçu le
— Commande numéro :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :
Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par email.
Le remboursement interviendra selon le mode de paiement ses articles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du client de se rétracter ou dans les deux (2) jours ouvrés de la réception par L’Académie Des Jouets des jouets retournés étant précisé que le retour en magasin est à la charge du client.
Les jouets devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture.
Toutefois conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le client reconnaît que le délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus ne peut pas être exercé dès lors que la location de jouets et l'expédition sont intervenues, à sa demande expresse, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Dans ce cas, le client versera à L'académie des jouets un montant correspondant à la location fournie. Le client bénéficie d’un droit de rétractation à exercer dans les conditions prescrites par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, c’est-à-dire dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de la commande. jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la location convenu dans le contrat
ARTICLE 8 – TRANSPORT – LIVRAISON
La livraison est assurée par l’Académie des Jouets en point de retrait en magasin exclusivement.
L’acceptation de la livraison sans réserve de la part du client entraîne présomption de la conformité de la livraison
ARTICLE 9 – GARANTIES
Les jouets proposés sur le site de L'académie des jouets bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code Civil permettant au client de renvoyer sans frais les jouets livrés défectueux ou non conformes.
- Garantie légale de conformité
Toute réclamation afférente à la non-conformité des jeux devra être formulée sous forme de courrier électronique à lacademiedesjouets@gmail.com.
En application des dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du jouet s’il est neuf, ou de six mois, s’il s’agit d’un jouet d’occasion.
- Garantie légale contre les vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, L'académie des jouets sera tenue, après avoir été en mesure de reconnaitre le vice, soit de rembourser la totalité de la location ou du prix payé par le client, soit lui rembourser une partie de la location ou du prix, s’il décide de conserver le jouet.
L'action résultant de la garantie contre les vices cachés doit être introduite, à peine de forclusion, dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Aucune garantie ne pourra être invoquée par le client sur des jouets modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport par le Client ou du fait d’une mauvaise utilisation.
ARTICLE 10 : RESTITUTION
Le client s'oblige à retourner les jeux dans leur emballage d'origine dans les 5 jours suivant la fin de la location via son espace client.
Tout nouvel envoi de jeux ne pourra intervenir que lorsque le client aura retourné à L'académie des jouets les jeux de la précédente commande, accompagnés de tous ses accessoires, notices et emballages.
Le colis sera à retourner au magasin où ils ont été retirés
Tout retard dans la restitution de jeux est susceptible d’entraîner l’application de pénalités décrites dans l’article 5 des présentes conditions.
ARTICLE 11 : CONDITIONS D’UTILISATION DES JOUETS
Lors de la remise des jeux au client par le transporteur, la charge de risques est transférée au client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le client s’engage à utiliser les jeux avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque jeu.
Il évitera d’exposer les jeux à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable (sauf mention contraire indiquée sur la notice), les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents.
Le client n’a pas à nettoyer les jeux en profondeur avant la réexpédition à l’Académie Des Jouets, ceux-ci faisant l’objet d’un protocole strict de nettoyage. Il lui incombe cependant de débarrasser le jouet et les emballages des saletés apparentes en surface (poussière, résidus, restes de nourriture, etc.) et de s’assurer qu’aucun objet appartenant au Client ne se soit introduit par erreur parmi la commande.
L’Académie Des Jouets procède à une vérification de l'état de fonctionnement des jeux chaque retour de location. Les jeux livrés en location demeurent la propriété de L’Académie Des Jouets.
ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Académie Des Jouets ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Académie Des Jouets ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement.
ARTICLE 13 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations recueillies par l’Académie Des Jouets à partir de son site internet font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing et comptabilité de L’Académie Des Jouets, dans la finalité de traitement des commandes, de gestion de du compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact avec le client.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : lacademiedesjouets@gmail.com ou Service client « L’académie des enfants, 18 route de la vierge 13500 Martigues.».
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le client s'engage à informer L’Académie Des Jouets de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et de ses coordonnées.
Si l'une quelconque des stipulations des conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que L’Académie Des Jouets ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de L’Académie Des Jouets aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
